Mentions légales

Toute navigation et toute poursuite d’utilisation de ce site internet, vaut acceptation sans réserve par l’internaute des présentes dispositions.

La version actuellement en ligne sur le site internet est la seule opposable à l’internaute durant toute la durée de sa visite et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Article 1 – Mentions légales

Site (ci-après « le site ») : www.fallincos.com

Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : la société FALL IN COS’, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 24 300 euros, dont le siège social se situe au 43 av Louise Michel, 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Melun sous le numéro RCS 820 698 066, numéro SIRET : 820 698 066 00017, numéro de TVA intracommunautaire : FR 52 820698066, représentée par son dirigeant Madame Priscillia Ludosky.

Numéro téléphone de contact : 06 50 99 64 08

Adresse de courrier électronique : contact@fallincos.com

Directeur de la publication :  Priscillia Ludosky

Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : Nom : OVH - SAS au capital de 10 069 020 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z - N° TVA : FR 22 424 761 419

Adresse : Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France - Tel : 09 72 10 10 07

Conception du site internet : S.A.R.L. Cyber’L inscrite au Registre du Commerce d’Evry (RCS : B 420 147 233), dont le siège social est situé au ZA Petite Montagne Sud – 3, Rue Du Gévaudan – SILIC 1709 – LISSES – 91017 EVRY Cedex

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre l’éditeur et l’utilisateur du site internet. L'utilisateur désigne toute personne qui navigue sur le site et utilise le site. Les dispositions qui suivent fixent les règles applicables dans le cadre de l’utilisation du site internet. Toute violation des présentes conditions générales d’utilisation, permet à l’éditeur d’engager des poursuites à l’encontre de l’utilisateur défaillant ou de bloquer son compte sur le site internet. Le fait pour un internaute de naviguer et d’utiliser le site internet vaut acceptation pleine, entière et sans restriction des dispositions qui suivent.

Article 3 –  Accès et utilisation du site internet

L'accès au site est réservé aux personnes majeures ce que l'utilisateur reconnaît. Tout utilisateur garanti être majeur et dégage toute responsabilité du fait de l'éditeur en cas de non-respect de cette obligation. Toute personne qui navigue et utilise le site reconnaît que son utilisation est réservée à un usage strictement personnel et s’engage à agir dans le respect de cette disposition.

A ce titre, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site et les informations ou données qu’il contient à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Dès le début de sa navigation sur le site, l'utilisateur garantit à l'éditeur avoir toute la capacité juridique requise par la loi pour utiliser le site et les services qu'il propose.

Article 4 – Administration et gestion du site

Pour offrir aux utilisateurs un site à jour, accessible, performant et optimal, l’éditeur se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour l’un de ces faits, de :

-  suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 5 – Contenu du site et propriété intellectuelle

L’ensemble du site internet et son contenu, que ce soit les marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques nécessaires pour faire fonctionner le site internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site internet appartiennent à l’éditeur ou à ses partenaires. Par conséquent, tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur et les lois qui gouvernent la propriété intellectuelle. Au titre de cette protection, l’utilisateur du site s’interdit de reproduire, représenter, utiliser ou adapter sous quelque forme que ce soit tout ou partie de ces éléments sans l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur, laquelle autorisation doit être formulée auprès de l’éditeur par courrier électronique à l’adresse suivante : pludosky@fallincos.com.

Article 6 – Mise en place de liens hypertextes sur le site internet

Pour sécuriser et garantir un site performant, l’éditeur n’autorise pas la mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie de son site internet, sauf s’il a donné son accord préalable pour une telle mise en place. Pour obtenir l’autorisation de l’éditeur à l’effet de mettre en place un ou plusieurs liens hypertextes vers tout ou partie du site internet, l’utilisateur doit en faire la demande par courrier électronique adressé à l’éditeur à l’adresse suivante : pludosky@fallincos.com. Dès réception de cette demande d’autorisation, l’éditeur s’engage à informer l’utilisateur de son accord ou de son refus quant à la mise en place de liens hypertextes sur son site internet. L’absence de réponse de l’éditeur ne vaut, néanmoins, pas acceptation de ladite mise en place. L’éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite à cette demande sans avoir à justifier son refus. Si l’éditeur donne à un utilisateur l’autorisation de mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du site internet, cette autorisation n’en reste pas moins que temporaire. L’éditeur peut à tout moment et sans justification demander le retrait des liens hypertextes mis en place. Dans tous les cas, la mise en place des liens hypertextes vers tout ou partie du site, qu’elle ait fait l’objet ou non d’une autorisation par l’éditeur, peut faire l’objet d’une demande de retrait à tout moment par l’éditeur sans que celui-ci n’ait à justifier sa décision et sur simple demande formulée par ce dernier. 

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Collecte de données                         

L’éditeur peut collecter des données personnelles sur le site internet concernant les utilisateurs du site internet. En effet, l’utilisateur peut être contraint de fournir des données personnelles recueillies et traitées par l’éditeur. Les informations personnelles pouvant être recueillies le sont par le biais des formulaires présents sur le site internet notamment lors de la passation d’une commande ou la création d’un compte personnel sur le site internet. Les données recueillies sont le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone de l’utilisateur du site, l’adresse de livraison. Ces données sont destinées, transmises et traitées par l’éditeur uniquement qui en est l’unique destinataire et qui est le responsable de leur traitement. Ces données personnelles sont recueillies sur le site internet pour la gestion des relations avec l’utilisateur du site, pour le traitement des commandes effectuées sur le site internet par l’utilisateur. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro no 2077437 et la déclaration CNIL 2077438.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit par courrier postal à l'adresse suivante : 43 av Louise Michel, 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@fallincos.com, soit via son compte personnel directement sur le site internet.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’utilisateur et sans qu’il n’ait à obtenir une quelconque autorisation.

En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Les données personnelles ne sont en aucun cas transmises à des partenaires commerciaux de l’éditeur, autres que les tiers liés à ce dernier par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Les données ne sont pas transmises hors Union-Européenne.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Article 8 - Cookies 

L’éditeur met en place des cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de sa visite sur le site. Ces cookies de session collectent des informations standards relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site (pages vues, temps passé sur une page…). Toutes les informations collectées par ces cookies ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert. L’utilisateur peut refuser la mise en place de ces cookies via les paramètres de son navigateur internet. Les cookies sont supprimés de l’ordinateur de l’utilisateur dès la fin de sa visite sur le site.

 

Article 9 – Création d'un compte personnel 

La création d'un compte personnel sur le site internet est obligatoire pour effectuer une commande.

Pour créer un compte personnel, tout utilisateur doit remplir un formulaire de demande de renseignements et indiquer un identifiant et choisir un mot de passe. La création d'un compte personnel permet d’effectuer une commande sur le Site Internet. Tout utilisateur s'interdit de divulguer ou de céder son identifiant ou son mot de passe à un tiers. Tout utilisateur est responsable de l'utilisation, de la conservation et de la non-divulgation de son identifiant et de son mot de passe. L'éditeur ne pourra être tenu responsable de toute perte de mot de passe ou en cas d'utilisation frauduleuse du compte personnel d'un utilisateur. Si un utilisateur constate une utilisation frauduleuse de son compte personnel, il s'engage à en informer immédiatement l'éditeur à l'adresse suivante : contact@fallincos.com.

Article 10 – Limitation de responsabilité

L’éditeur se décharge de toute responsabilité en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, de nature à empêcher l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion qu’utilise l’utilisateur pour se connecter au site est sous son entière responsabilité. A ce titre, l’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L'éditeur se décharge de toute responsabilité en cas d’action en justice exercée contre l’utilisateur :

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’utilisateur ne peut pas engager la responsabilité de l’éditeur du fait de dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site. Dans l’hypothèse où une action en justice serait engagée à l’encontre de l’éditeur du fait des dommages précités, ce dernier se réserve le droit de se retourner en justice contre ledit utilisateur pour obtenir réparation.

Article 11 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de MELUN, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.


Article 13 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, l’utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante contact@fallincos.com.

 

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de votre contribution. Pour cela, écrivez au siège de la société. Les informations recueillies auprès des personnes par le biais du formulaire de contact ne sauraient être divulguées à des personnes autres que celles composant notre société. Toutefois, tel que l’exige la loi Informatique et Libertés nous vous informons que vos réponses sont facultatives et que le défaut de réponse n’entraînera aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour nous permettre de traiter l’information.

FINALITÉ DU TRAITEMENT

La Société, en qualité de responsable de traitement, collecte et utilise les données personnelles des Acheteurs conformément à la réglementation en vigueur afin d’assurer la gestion de leurs commandes sur le Site.

Les données recueillies sont susceptibles d'être traitées par la Société et/ou par ses partenaires commerciaux, à des fins de prospection, notamment commerciale.

FONDEMENT LÉGAL DU TRAITEMENT

La base légale du traitement est le contrat passé entre l’Acheteur et la Société.

Cependant, le traitement peut également être fondé sur le consentement de l’Acheteur concerné par le traitement, quand un tel consentement est requis (par exemple, pour l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale).

SOURCE DES DONNÉES

Les données sont collectées directement auprès des Acheteurs (par exemple lors de l’inscription sur le Site ou lors de la collecte des informations pour la livraison du produit lors de l’achat).

Tout en respectant les obligations légales applicables, la Société peut être amenée à utiliser différents dispositifs technologiques qui collectent et fournissent des informations sur la manière dont les Utilisateurs ont accès aux sites et services de la Société, et dont ils utilisent ces derniers. La Société est susceptible d’utiliser des informations démographiques concernant les Utilisateurs de ses sites, qui peuvent être obtenues auprès de tiers, tels que Google ou les réseaux sociaux sur lesquels les Utilisateurs sont inscrits (ci-après les « Informations d’Utilisation »). Ces Informations d’Utilisation peuvent concerner les pages que les Utilisateurs ont visionnées sur le Site, le moment auquel elles ont été visionnées, les informations sur telle ou telle boisson ou les autres contenus auxquels l’Utilisateur a eu accès ou qu’il a fournis, la langue dans laquelle l’Utilisateur a consulté les sites, ainsi que des informations démographiques concernant l’Utilisateur (telles que l’âge, le sexe et les centres d’intérêt, le cas échéant).

DESTINATAIRES

Les destinataires de ces données sont :

- la Société

- les partenaires commerciaux de la Société,

- les sous-traitants de la Société.

La Société s’assure que les destinataires des données offrent des garanties sérieuses de sécurité et de confidentialité des données personnelles qui leur sont transmises par la Société.

TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Les données sont principalement traitées au sein de l’Union européenne.

Néanmoins, certaines données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne.

Dans ce cas, la Société s’assurera que ces transferts soient effectués vers des pays présentant un niveau de protection suffisant, ou qu’ils encadrés par des outils juridiques garantissant à ces transferts un niveau de protection conforme aux exigences européennes (tels que les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, et/ou par l’adhésion des entités destinataires des données au Privacy Shield, lorsqu’elles sont situées aux Etats-Unis).

CONSERVATION DES DONNÉES

Les données sont stockées dans le respect de la réglementation française et européenne.

La durée de conservation des données est de 5 ans. Au terme de cette durée, les données sont détruites par la Société.

L’Utilisateur peut demander l’effacement ou la modification des Données Personnelles à tout moment. La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur qui auront été collectées via les sites de la Société.

Ces mesures consistent notamment à conserver les Données Personnelles dans des environnements d’exploitation sécurisés qui ne sont pas accessibles au public et qui ne sont accessibles qu’aux membres du personnel de la Société autorisés, ainsi qu’aux mandataires et contractants spécialement autorisés à cet effet.

DROITS DE L’UTILISATEUR CONCERNÉ PAR LE TRAITEMENT

En vertu de la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur concerné par le traitement dispose, à l’égard du traitement de ses données personnelles, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement.

En outre, l’utilisateur dispose du droit de communiquer à la Société des directives qui définissent la manière dont il souhaite que ses données personnelles soient traitées après son décès (en indiquant par exemple s’il souhaite qu’elles soient conservées, effacées, ou communiquées à un tiers désigné).

Enfin, l’utilisateur peut, le cas échéant, demander l’effacement des données personnelles qui ont été collectées lorsqu’il était mineur.

Par ailleurs, l’utilisateur pourra également exercer (en plus des droits susvisés), son droit à la limitation du traitement et son droit à la portabilité de ses données personnelles.

Il disposera également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles (pour tout traitement fondé sur son consentement).

L’exercice de ces droits se fera en transmettant la demande à la Société :

- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fallincos.com

- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Fall In Cos' - 43 avenue Louise Michel - 77176 Savigny-le-Temple France

L’Utilisateur a également la possibilité de soumettre ses réclamations auprès de l’autorité de contrôle des Données Personnelles.
En France, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), dont le site internet est accessible ici : https://www.cnil.fr/ .

Pour les autres Etats, la liste complète des autorités locales compétentes en matière de protection des données se trouve sur le site institutionnel suivant :
http://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612080